Ce dispositif vise à préciser les modalités devant permettre de garantir la stabilité et la prévisibilité des factures d'électricité en France après l'extinction de l'ARENH, prévue le 31 décembre 2025.

Dans un communiqué, EDF explique envisager la mise en oeuvre d'un nouveau modèle de vente basé sur des contrats de moyen et long terme, à commencer par des contrats à horizons de quatre à cinq ans qui seraient ouverts à tous les acteurs de marché.

Le groupe prévoit aussi de proposer des contrats de partenariat industriel adossés sur le parc nucléaire, ainsi que des contrats 'PPA' adossés sur des actifs renouvelables.

Enfin, des contrats de moyen terme seront établis sur la base des prix de marché, en complément des offres de marché standard et des tarifs réglementés dont le prix est fixé par la puissance publique.

Afin d'assurer une protection complémentaire en cas de prix de marché élevés, sont envisagés des prélèvements de l'Etat dont les montants seraient redistribués aux consommateurs.

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