En contrepartie, chacun des créanciers concernés bénéficiera du droit de s'approprier sa quote-part des actions Casino placées en fiducie-sûreté ou d'en ordonner la vente par le fiduciaire, en remboursement de sa participation dans le financement concerné.

Dans l'hypothèse d'une telle appropriation ou d'une telle vente, le solde éventuel de la créance du créancier concerné serait exigible à l'échéance initialement convenue dans le cadre du financement concerné.

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